A / IL EXISTE UN REEL BARRAGE LEGISLATIF DISSUASIF A L’EMPLOI DES NOUVEAUX ENTRANTS
L’emploi leur est barré par des mesures coercitives incontournables (transitoires en principe jusqu’en 2012), même pour les branche dites «ouvertes» :
Comment faire ?
- Retirer à la DDTE un contrat spécifique étrangers (une dizaine de pièces demandées)
- + Contrat classique à établir de la part de l'employeur.
- Ce contrat doit être nécessairement CDI, (à durée indéterminée),
à part pour les travaux saisonniers, seulement en agriculture, autre type de contrat, nécessairement en CDD)
- Le salaire mensuel réel, doit être équivalent minimum au SMIC
( ce qui élimine, en principe un temps partiel, à moins que celui-ci ne soit l'équivalent du SMIC, (valable peut-être pour un ingénieur de haut niveau ….)
- Par imprimé spécifique ( joint au contrat), l'employeur doit s'engager à verser , à fonds perdu, à l'ANAEM, une redevance et contribution forfaitaire de 893 Euros, pour un salaire mensuel brut inférieur où égale à 1525 euros, où redevance de 1616 euros pour un salaire mensuel brut supérieur à 1525 euros.
- L'employeur n'as pas le droit de se faire dédommager par quiconque de cette redevance sous peine de sanctions sévères. Cette redevance est due pour toutes les branches professionnelles, y compris pour les métiers sous tentions dit "ouverts".
- Actuellement une liste de 150 métiers, dans quelques branches comme le bâtiment où les emplois sont plus difficiles à pouvoir, est diffusée par le gouvernement et la DDTE. ( voir liste sur notre blog )
Pour ces 150 métiers, l'employeur, au dépôt du dossier de demande d'embauche à la DDTE, n'est pas tenu de faire afficher à L'ANPE, le poste à pourvoir, ni de recevoir les éventuels candidats à ce poste, ce qui est imposé pour tous les autres métiers.
Même si personne en France ne peut contraindre un employeur à embaucher quelqu'un dont il ne veut pas, c'est tout de même un frein supplémentaire à l'embauche, par la paperasse, le retard à l'embauche provoquée, ainsi qu'une sorte d'intimidation désagréable.
-Dans le meilleur des cas, l'employeur doit attendre entre 1 mois 1/2 à 3 mois, le feu vert à l’embauche, donnée sur un exemplaire du contrat, par le tampon "favorable", après la convocation à la visite médicale à passer à Lyon , à l'ANAEM, (si celle-ci est positive).
Autant de situations, pratiquement et psychologiquement dissuasives à l'embauche d'un étranger.
"Essayer" de passer outre ces conditions que nous avons rôdées par des échecs et de nombreux contacts que nous avons avec une personne de bon renseignement à la DDTE de St ETIENNE, c'est risquer de leurrer employés et employeurs potentiels et de leur faire perdre du temps.
Si les choses doivent bouger positivement, c'est par des actions juridiques directes conjointement, ainsi que cela commence à se produire; des juristes et associations attaquent ces lois fortement discriminatives, à l'encontre des droits de l'homme et des lois européennes.
Ci joint, une fiche récapitulatives des situations juridiques et pratiques, confectionnée début 2008, après avoir pioché les questions juridiques et droit du travail des étrangers et pratiqué déjà l'embauche de roumains qui ont de ce fait un titre de séjour renouvelable les autorisant à vivre en France sans angoisse expulsion.
B / ACTIONS ET DEMARCHES DE SOLIDARITE RROMS POUR L' EMPLOI
Familiarisation avec la législation et le code du travail des étrangers
Recherche d’employeurs potentiels par informations diverses par :
Le bouche à oreille
Auprès d’organismes professionnels tel que la Maison du Bâtiment
Dans des réunions d’informations publiques
Auprès d’associations diverses
Par les employeurs qui ont déjà embauché une personne roumaine
Aide à la préparation des travailleurs potentiels par :
L’alphabétisation
L’aide à la constitution de CV et à son commentaire
L’entrainement à se présenter auprès d’un employeur en présentant ses projets et compétences
C / ACTIONS ET DEMARCHES D’AIDE SUR LE PLAN ADMINISTRATIF ET SOCIAL,
APRES L’OBTENTION D’UN EMPLOI
Aide à la recherche de logement
Aide à l’organisation des trajets sur le lieu de travail
Familiarisation avec le système bancaire
Information sur la nécessité de contracter des assurances
Information et démarches sur les possibilités d’allocations diverses
Aide à la gestion d’un budget familial
D / RESULTATS A CE JOUR
Trois embauches chez deux employeurs différents
(Le même employeur qui en a embauché deux nous informe de son intention d’en embaucher un troisième, cependant que les chantiers tournent en l’absence de l’employeur pour vacances, sous la responsabilité d’un roumain embauché qui a vu son salaire augmenté)
4 échecs qui nous ont permis une meilleure préparation des dossiers à proposer.
Raisons des échecs :
Temps partiel (salaire en dessous du smic)
Délai d’attente trop long (l’employeur embauche avant la réponse de la DDTE)
Trop de tracasseries administratives (l’employeur et parfois son comptable reculent devant la pile de documents à fournir et de papiers à fournir)
E/ FICHES PRATIQUES RECAPITULATIVES DES CONDITIONS JURIDIQUES D’EMPLOI
POUR LE TRAVAIL DES ROUMAINS ET BULGARES EN FRANCE
NOUVELLES DISPOSITIONS LEGALES
DEPUIS LE 1er JANVIER 07
CIRCULAIRE DU 22 DECEMBRE 06 N° DPM/DMI/2006/541
ARTICLE 23 – DE LA LOI N° 2006-911 du 24 juillet 2006
CIRC. DPM/DM13/2004/249/DLPAJ/ECT/4b/N°NOR/INT/D/04/00066 DU 26 MAI 04
CIRC. DPM/DM12/2006/244 DU 6 JUIN2006 - code du travail L 341 2 – L 341 4 – et R 341 4.
«Valable pour une période transitoire de 7 ans, répartie en 2 ans – 3 ans – 2 ans »
Observation
«L’OUVERTURE » ANNONCEE, RESTE FAIBLE MEME POUR LES 150 METIERS EN TENSION
DEMARCHES (à effectuer de préférence dans l’ordre)
1° Trouver un employeur acceptant de verser «à fonds perdu» à l’ANAEM (Office des migrations)
une redevance et contribution forfaitaire d’un montant de 893 euros, pour un salaire mensuel brut inférieur ou égal à 1525 euros,
ou de:1612 euros pour un salaire mensuel brut supérieur à 1525 euros.
(Cette redevance est due pour tous métiers, y compris pour les 61 métiers dit ouverts)
2° Retirer à la direction départementale du travail (11 rue Balaï à St. Etienne)
un dossier en 11 pages, spécifique étranger, pour délivrance d’une autorisation de travail
3° Faire remplir ce dossier par l’employeur qui en accepte les engagements
4° Faire vérifier la bonne constitution par la direction du travail
5° Envoyer ce dossier vérifié à la direction du travail, en recommandé, avec accusé de réception où contre un récépissé.
ATTENTION
Pour tous métiers (excepté pour les 150 métiers dit «ouverts»), l’employeur doit en même temps que le dépôt du dossier à la direction du travail, déclarer à l’ANPE les coordonnées précise de l’emploi qu’il propose car, durant un mois, cet affichage donne priorité aux demandeurs d’emploi Français éventuellement intéressés. (C’est la préférence française, supprimée depuis le 1er janvier 07, pour les 150 métiers «ouverts», en tension)
A -Composition du dossier
«Spécifique étranger, pour délivrance d’une autorisation de travail)
Ce dossier comporte notamment :
*Un contrat de travail spécifique en trois exemplaires
* Un engagement de versement à l’ANAEM, à remplir impérativement.(voir ci- dessus le montant de l’engagement)
* Un questionnaire relatif au logement du ressortissant étranger.
* Un questionnaire«introduction d’un travailleur étranger nominativement demandé ».
B - Liste des documents, demandés à l’employeur
Un extrait K bis ou carte d’artisan ou récépissé de dépôt de déclaration de l’association auprès de la préfecture.
Mention de l’accord ou de la convention collective applicable
Copie des deux dernières pages du registre unique du personnel ou copie des trois dernières déclarations des mouvements du personnel pour les établissements de plus de 50 salariés
Copie des deux derniers bordereaux déclaratifs mensuels ou trimestriels adressés à l’urssaf ou à la caisse MSA, ou attestation de compte à jour délivré par ces organismes…
Copie des deux dernières déclarations mensuelles ou trimestrielles adressées aux services fiscaux.
C -Liste des documents demandés au ressortissant étranger
Copie du passeport (avec n° du document et dates de validité)
Copie du contrat de travail rédigé en application de la convention collective ou d’une disposition particulière du code du travail.
Curriculum Vitaé détaillé
Copie des diplômes avec traduction officielle en Français
Lettre explicative et détaillée motivant le recrutement de ce salarié, indiquant les fonctions exactes qu’il va exercer au sein de l’entreprise, et précisant son positionnement dans la grille conventionnelle des classifications applicables.
Trois photos d’identité récentes
Le dossier complet doit être remis à la direction du travail. Il est prudent de faire vérifier le dossier par rendez – vous avec la direction du travail puis de l’adresser contre un récépissé ou mieux par envoi recommandé avec accusé de réception.
La situation va se jouer ensuite, entre la direction du travail qui va contrôler les différentes données de l’entreprise, évaluer, entre autre, si celle-ci n’est pas susceptible d’exploiter la main d’œuvre étrangère, puis avec l’ANPE, (pour les 150 métiers en tension) et avec l’ANAEM qui déclenchera la visite médicale.
La visite ayant déclaré apte le travailleur, par un tampon « favorable », apposé sur le contrat, (d’après l’ANAEM), donne droit immédiat au travail.
Cependant, il faut adresser à la préfecture un exemplaire de ce contrat pour obtenir le « visa salarié » que celle-ci lui délivrera dans un délai conditionné par la disponibilité du secrétariat préfectoral susceptible d’encombrement.
Il est prudent là aussi d’obtenir un récépissé et de relancer si besoin est.
Ce parcourt expérimenté à Saint Etienne par un jeune roumain ami, arrive à son terme positif suite l’aptitude médicale décernée par l’ANAEM de Lyon , ce 17 janvier 07, un dépôt de dossier avait été effectué (3 mois plus tôt), le 7 octobre 2006, en 14 pièces jointes, après avoir été reconditionné 4 fois pour meilleur ajustement.
Au 20 Mars 07, ce jeune rrom roumain a touché son premier salaire. Patron et salarié sont ravis. L’entreprise embauche un deuxième rrom roumain.
Depuis mai 2007, un deuxième roumain est embauché par le même employeur parfaitement satisfait.
En 2008, un deuxième employeur à embauché un autre roumain.
Nous recherchons des employeurs susceptibles d’embaucher d’autres personnes roumaines pour lesquels nous nous chargerons de constituer le dossier et de le soumettre à la direction du travail.
marceljozeau@free.fr
06/08/37/61/71
(de gauche à droite) Marcel Jozeau, Danut Covaci, Franck Escorbia ©mpv