Il s’agit des OQTF, (ordre de quitter le territoire français) assignés par le préfet à des personnes rroms roumaines. Les familles sollicitent notre aide dans l’organisation de recours contentieux à déposer au tribunal administratif de Lyon.
TRAVAIL DE TERRAIN, DANS SON CONTEXTE LEGISLATIF
A / DEMARCHES PRATIQUES
Recueillir les éléments administratifs constitutifs du recours, les rédiger.
Remplir le dossier d’aide juridictionnelle.
Porter ce dossier au TA de Lyon pour recueillir le tampon de dépôt sur un double.
Remettre un double de ce dossier (faisant foi du dépôt de ce recours) à la personne concernée, qui est ainsi mise à l’abri d’une expulsion en attente du jugement.
Expédier le dossier à l’avocat de la région parisienne qui formule le recours.
Rester en relation avec l’avocat et la personne concernée, pour informations et pièces complémentaires.
Accompagnement au TA de Lyon le jour du jugement et rencontre de l’avocat.
Rencontres ponctuelles avec la police,
Rencontres avec la CIMADE,
Aller voir les détenus à St-Exupéry
Et ... interventions lorsqu’il s’avère nécessaire d’expliquer notamment que le dépôt de l’aide juridictionnelle revêtue du tampon du tribunal administratif est suspensif de l’expulsion ou de verser un complément de pièces au dossier.
Classer, mettre à jour, archiver les dossiers, assurer une permanence de conseil auprès des personnes accompagnées ainsi qu’un suivi entre avocats et personnes concernées.
B / BILAN ACTUEL DES OQTF CONFIEES ET INFORMATIONS SUR LE CONTEXTE
A ce jour, sur 22 dossiers OQTF traités par nos soins, nous avons seulement trois décisions définitives du tribunal. Ces trois décisions favorables aux personnes rroms roumaines, ont débouté le préfet des ordres à quitter le territoire français .Les tribunaux français déboutent ainsi actuellement de plus en plus d’OQTF.
à souligner !!
Ces décisions d’annulation d’expulsions ont évité que la France n’effectue des dépenses importantes consécutives à ces expulsions par avion, en pays étranger, des personnes concernées. De surcroît il s’agit de dépenses inutiles, puisque ces populations, discriminées dans leurs pays, reviennent en France peu de temps après. Nous l’avons constaté en les voyant revenir (ici ou ailleurs) pratiquement tous.
Sur le même thème, le Conseil d'Etat vient d’être saisi officiellement au sujet de circulaires françaises discriminatives au regard des droits de l'homme et du droit européen.
Cette attaque directe est faite par un éminent juriste, commissaire du gouvernement, magistrat chargé de dire le droit au conseil d'état...
EN ATTENDANT LA FIN DE CES MESURES « DITES TRANSITOIRES JUSQU’EN 2012»
…La libre circulation en France des roumains et bulgares pourrait devenir véritable!
peut – être, bientôt, n'auront t' ils plus à justifier de ne pas être à la charge de l'état français!
Il resterait (entre autre), à faire tomber un certains nombres de barrages législatifs insensés au regard de l'emploi, puisqu'en France, dans plusieurs branches, les employeurs recherchent vainement à embaucher...
Plusieurs associations interviennent pour l’abolition de ces lois discriminatives vis-à-vis d’étrangers déjà rejetés de leurs pays...
C/ REQUETE EN ANNULATION D’UNE CIRCULAIRE SARKOZY
EXTRAIT D’UN ARTICLE RECENT DU JOURNAL « LE MONDE »:
Annulation partielle d'une circulaire sur les Roumains et Bulgares requise au Conseil d'Etat 18.04.08
"Le commissaire du gouvernement, magistrat chargé de dire le droit au Conseil d'Etat, a requis vendredi l'annulation partielle d'une circulaire du ministre de l'Intérieur du 22 décembre 2006 sur les modalités d'admission au séjour et d'éloignement des Roumains et des Bulgares.
Plusieurs associations de défense des droits des étrangers, dont SOS Racisme et la Ligue des droits de l'Homme, avaient déposé un recours, estimant que la circulaire "niait le droit à la libre circulation" de ces nouveaux entrants dans l'Union européenne.
Vendredi, le commissaire du gouvernement Frédéric Lenica a fait droit à plusieurs de leurs griefs.
Il a notamment jugé que le ministre de l'Intérieur de l'époque Nicolas Sarkozy n'avait pas le droit de conditionner le "court séjour" (moins de trois mois) des Roumains et Bulgares au fait que ces derniers ne constituent pas « une charge déraisonnable" pour le système français d'assurance sociale.
M. Sarkozy, a dit le commissaire du gouvernement, "s'est livré à un exercice périlleux" avec cette circulaire intégrant des dispositions d'une nouvelle directive européenne, alors même que celle-ci n'avait pas encore été transposée en droit français.
Dans le décret de transposition du 21 mars 2007, également objet d'un recours de SOS Racisme, M. Lenica a souhaité que soit invalidée l'obligation faite au conjoint non
européen d'un ressortissant de l'UE de demander un titre de séjour dans un délai de deux mois après l'arrivée en France, au lieu de trois mois comme le prévoit le droit
français.
"Cette réduction d'un tiers du délai ne trouve aucun appui" dans la loi, a-t-il estimé.
Le Conseil d'Etat rendra sa décision dans plusieurs semaines.
Avec la circulaire du 22 décembre 2006, M. Sarkozy entendait "informer simplement les préfets sur l'incidence de l'adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie à l'UE effective le 1er janvier 2007", selon le ministère de l'Intérieur.
D'après SOS Racisme, les préfets étaient "incités à une chasse aux ressortissants roumains et bulgares en vue de leur éloignement forcé".
En fin de journée, l'association s'est félicitée dans un communiqué des conclusions du commissaire du gouvernement, estimant qu'il avait "reconnu l'illégalité de la circulaire (...) discriminatoire à l'égard des Roumains et des Bulgares".
Départs ANAEM, St-Etienne au petit matin ©mpv